Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants ne dépasse pas :
1° Pour l'organisme entier, la valeur limite d'exposition de 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace ;
2° Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition, évaluées à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes :
a) 500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;
b) 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin.
R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] — il a été classé en catégorie A ( article R 4451-57 I du code du travail ) jusqu'en 2015, il ne fait donc aucun doute qu'il a été exposé aux rayons ionisants dans le cadre de son activité professionnelle, […] L'article R. 231-76 du code du travail issu du décret du 31 mars 2003 disposait: […] La SA [4] produit en ce sens la note de service mettant en place cette surveillance avec un objectif d'exposition annuel inférieur à 12 mSv sur 12 mois glissants, ainsi qu'une attestation de médecin du travail qui indique après examen des données individuelles de M. [E] [K] que celui-ci n'a jamais dépassé la limite réglementaire de 20 mSv de dose efficace au sens de l'article R 4451-6 du code du travail.
[…] S.A. [2] immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] n°332 789 296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 06 février 2026, la société [1] demande à la Cour de bien vouloir : […] La dosimétrie intégrée par Monsieur [N] s'élèvait, selon son relevé, à 2,44 mSv pour la période allant de février 2016 à juillet 2017, tandis que les seuils réglementaires de références applicables s'élèvent à 20 mSv pour une année (article R. 4451-6 du Code du travail).
R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).
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