Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants ne dépasse pas :
1° Pour l'organisme entier, la valeur limite d'exposition de 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace ;
2° Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition, évaluées à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes :
a) 500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;
b) 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin.
R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).
Lire la suite…R. 4451-112). […] Un régime en cours de réforme Le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, a reporté l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du Code du travail qui supposent quatre arrêtés d'application. […] L'article R. 4451-112, qui fonde la désignation actuelle, reste applicable jusqu'au 1er juillet 2028, date de son abrogation différée (C. trav. art. R. 4451-112). […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] — il a été classé en catégorie A ( article R 4451-57 I du code du travail ) jusqu'en 2015, il ne fait donc aucun doute qu'il a été exposé aux rayons ionisants dans le cadre de son activité professionnelle, […] L'article R. 231-76 du code du travail issu du décret du 31 mars 2003 disposait: […] La SA [4] produit en ce sens la note de service mettant en place cette surveillance avec un objectif d'exposition annuel inférieur à 12 mSv sur 12 mois glissants, ainsi qu'une attestation de médecin du travail qui indique après examen des données individuelles de M. [E] [K] que celui-ci n'a jamais dépassé la limite réglementaire de 20 mSv de dose efficace au sens de l'article R 4451-6 du code du travail.
[…] à l'instar des équipements existant pour protéger les personnels de l'exposition aux fibres d'amiante ; que la protection contre les rayonnements ionisants passe uniquement par une stratégie de réduction du risque d'exposition dans le cadre d'une surveillance du travailleur et par la fixation de valeurs limites d'exposition (dans le code du travail – articles R.4451-6 et R. 4451-9) ; […] — catégorie A : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
[…] S.A. [2] immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] n°332 789 296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 06 février 2026, la société [1] demande à la Cour de bien vouloir : […] La dosimétrie intégrée par Monsieur [N] s'élèvait, selon son relevé, à 2,44 mSv pour la période allant de février 2016 à juillet 2017, tandis que les seuils réglementaires de références applicables s'élèvent à 20 mSv pour une année (article R. 4451-6 du Code du travail).
R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).
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