Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 - art. 6
Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1.
[…] engins motorisés dans les locaux de l'entreprise alors que l'accident est lié au maniement de l'engin à l'occasion d'une opération de déchargement et non à l'occasion de sa circulation ; […] que l'inspecteur du travail en conclut à un manquement aux dispositions L. 4141 -2 du code du travail ; […] que l'inspection du travail a considéré que l'employeur aurait dû lui faire bénéficier d'une information et d'une formation à la sécurité prévue par les articles R. 4141 -3, […] R. 4141 -4 et R. 4141-6 du code du travail dans la mesure où il ne conduisait pas cet équipement de travail en permanence ; […] 6 […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de CHAUMONT, décision attaquée en date du 06 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/00138 […] Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire de Chaumont a : […] par un affichage à proximité de la machine, les informations suffisantes pour connaître la pression normale de fonctionnement et les seuils à compter desquels cette dernière devait être considérée comme dysfonctionnante, ainsi qu'un indicateur de pression en air comprimé et un afficheur de température en application des dispositions des articles R 4323-1, R 4324-17, R 4141-2 , R 4141-15 et R 4141-6 du code du travail.
[…] 07/06/2011 […] en violation des articles L4141-2 du code du travail, R4141-1, […] Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en 'uvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. « Cette information doit être compréhensible pour chacun » (art. R. 4141-2 ), […] en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ; […] *le médecin du travail devait être associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en matière de santé et de sécurité (article R4141-6 du code du travail),