Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
D. 4132-1 et D. 4132-2). Mais où ce registre doit-il être mis en place lorsque l'entreprise est composée de plusieurs établissements ? C'est à cette question que cet arrêt du 28 septembre 2022 répond pour la première fois. Plusieurs magasins mais un seul CSE Dans cette affaire, en sa qualité de membre du CSE, un salarié saisi la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond pour obtenir notamment la mise en place d'un registre du droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement au niveau de tous les magasins.
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription applicable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est de deux ans. […] Sur la présomption de l'article L4131- 4 du code du travail : […] D'ailleurs, il convient de rappeler que les articles L4133-1 et suivants précisent les conditions d'exercice de ce droit et que les articles D 4132-1 à D 4132-2 de ce même code instaurent un registre spécial dans lequel doivent être consignés ces avis et ces alertes.
[…] Aux termes de l'article L. 4131-2 du code du travail : 'Le représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018 : au comité d'hygiène, […] notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.' […] Aux termes de l'article L. 4132-3 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, […] trois salariés de la PPDC de [Localité 14] ont été sanctionnés disciplinairement par l'employeur (un blâme pour Monsieur [D] [Z] et Monsieur [N] [X], […]
[…] [D] [U], […] Aux termes de l'article L. 4131-2 du code du travail : 'Le représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018 : au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.' […] Aux termes de l'article L. 4132-3 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, […]
Le registre spécial des dangers graves et imminents doit contenir les avis d'alerte signifiés à l'employeur par le CSE et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des travailleurs exposés (Article D4132-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…