Article R3332-7 du Code du travail

Article R3332-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 mai 2021, n° 19/18783Confirmation

[…] Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2019 par le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave ; […] Vu les articles L 3322-6, L 3332-4 et R 3332-7 du Code du Travail,

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Document parlementaire • 0

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