Article R3332-7 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6.
[…] Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2019 par le syndicat national CGT du personnel du groupe Apave ; […] Vu les articles L 3322-6, L 3332-4 et R 3332-7 du Code du Travail,
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D'AUTRE PART S O M M A I R E PREAMBULE Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES Article 2 - DETERMINATION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION Article 3 - REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION Article 4 - CHOIX D'AFFECTATION DES SOMMES DEGAGEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION Article 5 - DROITS DES BENEFICIAIRES SUR LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION Article 6 - SALARIES QUITTANT OU AYANT QUITTE LA SOCIETE Article 7 - INFORMATION DES SALARIES Article 8 – DUREE – MODIFICATION - DENONCIATION Article 9- CONTESTATIONS Article 10 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITE IL EST […] Conformément à l'article R. 3332-7 du Code du Travail, […]
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