Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
pendant 7 jours
Les entreprises concernées auront l'obligation de mettre en place l'un des instruments suivants : Régime de participation (application de l'article L. 3322-9 ou L. 3323-6 du code du travail ou encore régime dérogatoire introduit à l'article 4 de la loi sur le partage de la valeur) ou régime d'intéressement (L. 3312-5 du code du travail ou L. 3312-8 du code du travail) ; Abondement d'un plan d'épargne salariale (articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] ( article L. 3322 -2 du code du travail ). 3 Article L . 3323-6 du code du travail . 4 Article L. 3322 -6 du code du travail . […] Un plafond de 6 Article L . 3323-1 du code du travail . 7 Article L . 3323-4 du code du travail . 8 Article L . 3323-5 du code du travail . 9 Article L . 3324-2 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Dit que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; […] L'article L.3322-6 du code du travail prévoit que la participation a pour objet de garantir collectivement au salarié le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculé en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L'article L. 3322-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les accords de participation sont conclus selon les modalités suivantes :
[…] III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l'une des modalités définies aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 du code du travail, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L. 232-12 du code de commerce. […] L'URSSAF ne conteste pas que la société ATOS WORLDGRID a intégralement réglé le redressement en cotisations et majorations retard le 6 janvier 2015.
[…] Un accord de participation a été conclu le 21 décembre 2017 entre la SAS Spectrum Brands France et le comité d'entreprise en application des dispositions des articles L. 3321-1 et suivants du code du travail. […] Selon l'article L.3322-2, alinéa 2, du code du travail, « La base, […] Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L.3322-6 du code du travail précise que les accords de participation sont conclus : […] distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au
L. 3322-2). […] article L. 3324-1 et L. 3324-2). Toutefois, la formule légale de calcul comme la formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation sont complexes et inadaptées aux entreprises de petite et moyenne taille. […] La conclusion de l'accord de participation se fait : Soit selon les modalités de conclusion prévues à l'article L. 3322-6 du Code du travail : – Par convention ou accord collectif de travail ; – Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; – Par accord conclu au sein du comité social et économique ; – A la suite de la ratification, […]
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