Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 30
Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs antérieurement prévus.
Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.
[…] La société Socotec évoque les dispositions de l'article R.3332-3 du code du travail qui prévoient que le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise et les dispositions du guide de l'épargne salariale édité en juillet 2014 ayant pour objet d'intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis la publication de la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale qui précise «lorsque le salarié quitte l'entreprise, et qu'il n'a pas demandé le déblocage anticipé de ses avoirs au motif de la cessation du contrat de travail, […]
[…] D'autre part, invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, 4.4 du PEE MAZARS et 15 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, elle prétend que le transfert des parts détenues par Monsieur X… le 24 avril 2013, est régulier. […] La société MAZARS, invoquant les dispositions des articles L3332-20, R3332-23 du code du travail et 12 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, soutient que Monsieur X… ne peut contester la méthode d'évaluation de valorisation des actions telle que fixée par l'expert indépendant; […] 3. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socotec à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; […] que concernant le plan épargne entreprise : la société Socotec évoque les dispositions de l'article R. 3332-3 du code du travail qui prévoient que le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise et les dispositions du guide […]