Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.
[…] à l'article D 3324 -29 du C. trav.. […] , l'exonération des sommes attribuées au titre de la participation ne s'applique que dans la limite des sommes susceptibles d'être attribuées à chaque bénéficiaire au titre de la participation en application des articles L. 3324 -5 et D. 3324 -12 du C. trav. […] D 3324-13 ). 110 Les exonérations prévues à l'article 163 bis AA du CGI sont également subordonnées à la condition que la réserve spéciale n'excède pas l'un des trois plafonds alternatifs prévus à l'article […]
Lire la suite…[…] d'indisponibilité s'effectue dans les conditions prévues à l'article D. 3324 -29 du code du travail . […] L. 3321-1 et suivants) doit être respecté. 100 Ainsi, […] l'exonération des sommes attribuées au titre de la participation ne s'applique que dans la limite des sommes susceptibles d'être attribuées à chaque bénéficiaire au titre de la participation en application de l'article L. 3324 -5 du code du travail et de l'article D. 3324 -12 du code du travail . […] D. 3324-13 ). 110 Les exonérations prévues à l'article […]
Lire la suite…[…] — que par application des dispositions de l'article L.3324-7 du code du travail et de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, lorsqu'un reliquat subsiste alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, ce reliquat demeure dans la réserve de participation des salariés et est réparti au cours des exercices ultérieurs et qu'en conséquence, seuls les salariés encore inscrits aux effectifs de la société en 2017, […] Article D.3324-13 du code du travail Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D.332410 et D.3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.
[…] — article L.3324-5 du code du travail […] Article D.3324-13 du code du travail Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D.332410 et D.3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.
[…] — article L.3324-5 du code du travail […] Article D.3324-13 du code du travail Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D.332410 et D.3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.
D. 3324-21-2 ; C. trav., […] sous réserve du respect de la période d'indisponibilité prévue par le plan (CGI, art. 163 bis AA). […] Conditions d'exonération L'exonération est également subordonnée au respect de l'ensemble des dispositions du titre II du livre III de la troisième partie législative du code du travail (CGI, […] par salarié, égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (C. trav., art. D. 3324-12). […] D. 3324-13). Remarque 2 : Les exonérations prévues à l'article 163 bis AA du CGI sont, par ailleurs, subordonnées à la condition que la réserve spéciale n'excède pas l'un des trois plafonds alternatifs prévus à l'article L. 3324-2 du C. trav. […] art. D. 3323-1). […]
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