Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10.
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Selon l'article L. 3324-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, […] Aux termes de l'article D. 3324-12 du même code, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10. 11. […] L'article D. 3324-12 du code du travail, qui fixe le plafond du montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice, ne prévoit pas une telle dérogation. 12. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 20 décembre 2023, jugea que les bénéficiaires du reliquat de la RSP de l'exercice 2016, après répartition jusqu'à l'atteinte du plafond individuel, étaient les bénéficiaires de la réserve des exercices ultérieurs (2017, etc.), conformément aux dispositions d'ordre public du Code du travail. […] La Cour de cassation confirme l'analyse de la Cour d'appel. […] Elle rappelle que les articles L. 3324-5, L. 3324-6, L. 3324-7 et D. 3324-12 du Code du travail sont d'ordre public absolu, ce qui implique que le plafond de répartition individuelle ne peut être dépassé, même par accord. […]
Lire la suite…[…] — que par application des dispositions de l'article L.3324-7 du code du travail et de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, lorsqu'un reliquat subsiste alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, […] Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D.332410 et D.3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence. […] Les plafonds prévus aux articles D.3324-10 et D.3324-12 s'appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié.
[…] — article L.3324-5 du code du travail […] Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D.332410 et D.3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence. […] Les plafonds prévus aux articles D.3324-10 et D.3324-12 s'appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié.
[…] — article L.3324-5 du code du travail […] Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D.332410 et D.3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence. […] Les plafonds prévus aux articles D.3324-10 et D.3324-12 s'appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié.
D. 3324-21-2 ; C. trav., […] sous réserve du respect de la période d'indisponibilité prévue par le plan (CGI, art. 163 bis AA). […] Conditions d'exonération L'exonération est également subordonnée au respect de l'ensemble des dispositions du titre II du livre III de la troisième partie législative du code du travail (CGI, […] par salarié, égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (C. trav., art. D. 3324-12). […] D. 3324-13). Remarque 2 : Les exonérations prévues à l'article 163 bis AA du CGI sont, par ailleurs, subordonnées à la condition que la réserve spéciale n'excède pas l'un des trois plafonds alternatifs prévus à l'article L. 3324-2 du C. trav. […] art. D. 3323-1). […]
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