Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
[…] Vu les articles L.3121-43, L.3121-46, L.3171-4, L.8221-5 et suivants, L. 1222-1, L.1152-1, L.l 152-3, L.1234-5, R. 1234-2, D.3323-17 du code du travail ; […] Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte de la salariée, le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail;
[…] de même que les articles D. 3323-17 et D. 3324-36 du code du travail sur l'information des bénéficiaires de la participation, […] Les articles D. 3323-16 et D. 3323-17 qui font peser sur l'employeur une obligation d'information individuelle des salariés sur leur droit à participation sont issus du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. […] Juge que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'entend toutes créances avancées pour le compte des salariés.
[…] Vu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; […] et que c'est après la manifestation de ce désaccord que la société ALSTOM TRANSPORT avait émis une annonce pour recruter une personne extérieure et embauché Madame Y…, à compter de janvier 2009 (Conclusions du salarié, p. 17-18) ; qu'en énonçant qu'« il n'est communiqué aucun document de nature à démontrer que l'appelant aurait explicitement refusé les propositions précitées » (arrêt p. 3 dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile et 1356 du Code civil ;