Article D3323-16 du Code du travail
Article D3323-15Article D3323-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 4

Commentaires • 58

1. Prescription de l'intéressement et de la participation
sancy-avocats.com · 12 octobre 2026

[…] notamment, aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement, comme l'illustre notre article sur la prescription du harcèlement moral (C. trav. art. […] Pour l'intéressement et la participation, ce fait est l'exclusion du salarié des dispositifs. […] D. 3323-16). […] Les documents relatifs à l'intéressement Une note d'information est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement (C. trav. art. D. 3313-8). […] D. 3313-9). […] Il est ensuite promu directeur de la filiale portugaise de la société, du 1er janvier 2010 au 16 juillet 2018, son contrat de travail initial étant suspendu pendant cette expatriation. […] D. 3323-16). […]

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2. Loi déblocage épargne salariale 2026 : quand demander le retrait du PEE ?
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

Le socle juridique actuel reste le Code du travail. Le Code du travail, article L. 3332-1, définit le plan d'épargne d'entreprise comme « un système d'épargne collectif ». […] La participation obéit aussi à un régime propre. […] Le Code du travail, article L. 3323-2, mentionne la « réserve spéciale de participation ». […] support de placement, régime fiscal, disponibilité ou indisponibilité. […] Le Code du travail, article D. 3323-16, renvoie à une « fiche distincte du bulletin de paie ». […] Le calendrier de versement compte également. […] Le Code du travail, article D. 3324-25, vise une échéance « avant le premier jour du sixième mois ». […]

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3. Aérien (PNC) : French Bee condamnée à payer 45 000 euros à une chef de cabine pour harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, rappel de variable et…Accès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 17 mai 2025
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Décisions • 27

1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 2 juillet 2025, n° 21/06016Infirmation partielle

[…] — Sur la période allant du 16 juillet 2008 au 1er mai 2015 […] Est disposé à l'article D. 3323-18 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 que 'Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévues à l'article D. 3323-16 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits'.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 28 mars 2017, n° 16/09362

[…] 16/09362 […] conformément aux dispositions de l'article D.3323-12 du code du travail. […] En tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D.3323-16 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D.3313-9 relatifs à l'intéressement.

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.288, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; […]

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Document parlementaire • 0

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