Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D. 3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail. […] Pour les congés légaux de maternité (article L.1225-17 du Code du Travail), d'adoption (article L.1225-37 du Code du Travail) ou de deuil (article L.3142-1 du Code du Travail), […] l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l'informer de ses changements d'adresse éventuels, conformément à l'article D. 3313-10 du Code du travail. […] Pour les congés légaux de maternité (article L.1225-17 du Code du Travail), d'adoption (article L.1225-37 du Code du Travail) ou de deuil (article L.3142-1 du Code du Travail), […]
Lire la suite…Si le salarié est parti en retraite, il peut affecter tout ou partie de cette prime au PEE, mais pas au PERECO (article D.3313-10 du code du travail). […] Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. […] code du travail. […] Article 10 : Reconduction de la décision Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I. de l'article L3312-5 du code du travail, soit pour une durée de trois ans, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; […] elle avait embauchée cette salariée directement en position III A avec une rémunération sensiblement supérieure à celle qui avait été proposée à Monsieur X… qui disposait d'une expérience professionnelle moindre (Conclusions de l'exposante, p. 10-11) ; qu'en considérant que l'embauche de Madame Y… sur une position et avec une rémunération supérieures à celles proposées à Monsieur X… constituait un acte de déloyauté à l'égard de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, […]
[…] — dire que l'article 10 des accords d'intéressement des 20 juillet 2000 et 28 mai 2003 constitue la loi au sens de l'article 1134 du code civil, […] Ce calcul pertinent, qui respecte les règles posées par les accords de 2000 et 2003 et celles découlant de l'article D 3313-10 du code du travail, sera retenu. […] C D faisant fonction
[…] — 10 € de congés payés afférents ; […] Par ailleurs, en application de l'article D.3313-10 du code du travail, lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D. 3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D3313-8 et D3313-9 du Code du travail). […] Elle est individuelle. […] Remise de la fiche d'information individuelle sur l'intéressement aux salariés ayant quitté l'entreprise Si des salariés bénéficiaires ont quitté l'entreprise lorsque la prime d'intéressement est versée, adressez-leur la fiche et la note pour les informer de leurs droits (article D3313-10 du Code du travail). […]
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