Article D3313-9 du Code du travail
Article D3313-8Article D3313-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 4

Commentaires • 51

1. Prescription de l'intéressement et de la participation
sancy-avocats.com · 12 octobre 2026

Faute d'information individuelle du salarié, le délai peut ainsi démarrer très tard et permettre de réclamer des sommes portant sur 9 exercices. 1. […] Ce délai connaît des exceptions. […] D. 3323-16). […] Les documents relatifs à l'intéressement Une note d'information est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement (C. trav. art. D. 3313-8). […] D. 3313-9). […]

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2. Modèle d'information versement d'une prime d’intéressement
juritravail.com · 24 avril 2026

L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D3313-8 et D3313-9 du Code du travail). […]

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3. Aérien (PNC) : French Bee condamnée à payer 45 000 euros à une chef de cabine pour harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, rappel de variable et…Accès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 17 mai 2025
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Décisions • 35

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 septembre 2010, n° 09/00021Infirmation partielle

[…] Contestant son licenciement M me E Y a saisi le conseil de prud'hommes de Dax, par requête en date du 9 mai 2008 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit dit que son licenciement est nul et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse ; […] 20.000 € au titre des préjudices moraux subis du fait de la discrimination ; 1 646 € au titre de l'indemnité compensatrice pour le troisième mois de préavis en application des dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail, ainsi que 164,60 € au titre des congés payés y afférents ; 3.000 € au titre de l'article 700 […] En application des dispositions de l'article R 441-3, alinéa 2, devenu D 3313-9, du code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 octobre 2017, n° 16/02884Infirmation partielle

[…] Z X a été engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole du Sud-est en qualité d'analyste d'exploitation le 9 avril 1984. […] D 3313-9 du code du travail de lui remettre une fiche d'information comportant en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement ; qu'il méconnaît les plafonds prévus aux articles D 3324-10 et D 3324-12 et s'appliquant à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié ; que son préjudice n'est certain ni dans son principe ni dans son quantum ; que Z X sera donc débouté de ce chef de demande ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 28 mars 2017, n° 16/09362

[…] En tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D.3323-16 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D.3313-9 relatifs à l'intéressement.

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Document parlementaire • 0

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