Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 4
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant global de l'intéressement ;
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
L'information relative aux sommes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche d'information qui répond à des conditions de fond et de forme particulières (articles D3313-8 et D3313-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Contestant son licenciement M me E Y a saisi le conseil de prud'hommes de Dax, par requête en date du 9 mai 2008 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit dit que son licenciement est nul et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse ; […] 20.000 € au titre des préjudices moraux subis du fait de la discrimination ; 1 646 € au titre de l'indemnité compensatrice pour le troisième mois de préavis en application des dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail, ainsi que 164,60 € au titre des congés payés y afférents ; 3.000 € au titre de l'article 700 […] En application des dispositions de l'article R 441-3, alinéa 2, devenu D 3313-9, du code du travail, […]
[…] Z X a été engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole du Sud-est en qualité d'analyste d'exploitation le 9 avril 1984. […] D 3313-9 du code du travail de lui remettre une fiche d'information comportant en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement ; qu'il méconnaît les plafonds prévus aux articles D 3324-10 et D 3324-12 et s'appliquant à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié ; que son préjudice n'est certain ni dans son principe ni dans son quantum ; que Z X sera donc débouté de ce chef de demande ;
[…] En tout état de cause, l'information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l'employeur de son obligation de fournir au salarié l'information individuelle qu'il lui doit en vertu des dispositions de l'article D.3323-16 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D.3313-9 relatifs à l'intéressement.
Faute d'information individuelle du salarié, le délai peut ainsi démarrer très tard et permettre de réclamer des sommes portant sur 9 exercices. 1. […] Ce délai connaît des exceptions. […] D. 3323-16). […] Les documents relatifs à l'intéressement Une note d'information est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement (C. trav. art. D. 3313-8). […] D. 3313-9). […]
Lire la suite…