Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'intéressement de projet mentionné à l'article L. 3312-6.
Article 1 – Objet de l'accord 4 2. Article 2 – Caractéristiques de l'intéressement 4 3. Article 3 - Nature des sommes versées 4 4. Article 4 – Durée de l'accord d'intéressement 4 5. Article 5 – Salariés bénéficiaires 5 6. Article 6 – Prime collective d'intéressement 5 6.1. […] et dûment mandatée à cet effet D'AUTRE PART Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et particulièrement des articles L2232-16 à L2232-20 du Code du travail. […] Limite applicable Le montant global des primes distribuées aux salariés pour une année donnée ne pourra dépasser le montant fixé à l'article L3314-8 du code du travail alinéa 1er, soit, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il ressort de l'article R 3312-2 du code du travail que l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant. En application de l'article R 3312-51 dudit code la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant. […]
Le critère de répartition du produit de l'intéressement choisi est, conformément à l'article L.3314-5 du code du travail, celui d'une répartition proportionnelle aux salaires pour tenir compte de la contribution réelle de chaque salarié aux résultats de l'entreprise au regard de sa fonction. […] L 3341-6 et 7 ; L 3342-1 ; L 3345-2 à 4 et des textes pris pour leur application (R 3311-1 à R 3312-2 ; R 3314-3 à 4 et D 3313-1 à 11 ; […] Aussi, il est expressément entendu que la pérennité de l'accord est soumise au maintien des exonérations fiscales et sociales prescrites par les articles L. 3312-4 et L. 3315-1 du code du travail. […]
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