Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 3333-2 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.
Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise.
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans pouvoir excéder cinq ans.
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 3312-6 du Code du travail « dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet ». En outre, le dispositif a été élargi par la loi Pacte de 2019, de manière à pouvoir désormais également porter sur un projet interne à l'entreprise.
Lire la suite…L'intéressement de projet est un dispositif collectif facultatif qui consiste à mettre en place un intéressement complémentaire lié à un projet commun à plusieurs entreprises (par exemple les filiales d'un même groupe ou les sous-traitants ou partenaires sur un même site) ou à un projet interne à l'entreprise (article L.3312-6 du Code du travail). Pourquoi ?
Lire la suite…[…] Que par ailleurs c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le contrôle opéré par l' URSSAF de la Moselle auprès de la société MOSELLE AUTOMOBILE pour la période 92-93 n'a pu porter sur l'accord d'intéressement objet du contrôle litigieux qui a été conclu en 1999; […] Attendu que pour le surplus, la société ACCES LOCATIONS fait valoir que s',il est exact que l'article L441-1 du Code du Travail (désormais articles L33111, et L3312-2 à L3312-6 du même Code) prévoit que l'intéressement n'échappe pas à cotisations lorsqu'il vient se substituer à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, […]
[…] S'agissant du point II-B relatif au caractère aléatoire et les critères de la formule de calcul, les articles L.'3312-1, L.'3312-4, L.'3312-5, L.'3312-6 et L.'3314-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable, prévoient que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise par un accord passé au sein de l'entreprise pour trois ans selon l'une des différentes modalités envisagées par L.'3312-5 et que, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, […] Les inspecteurs ont retenu que l'objectif est facilement réalisable car il s'agit simplement de voir tous les salariés, 5, 6 ou 7 fois pour que l'objectif soit atteint.
[…] Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 06 Décembre 2019 à : […] ' 6 917,90 euros au titre de la prime de 13 e mois (2018 et 2019), […] dehors de toute convention entre la société Emmaüs Habitat et l'association Freha du 31 octobre 1997 au 31 mai 1998, étant observé que le délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail a commencé à courir à compter du jour où la salariée a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit, […] Les accords d'intéressement étant conclus pour une durée de trois ans maximum dans les termes de l'article L. 3312-6 du code du travail, […]
Le cadre juridique de l'intéressement pour les PME Le dispositif d'intéressement est encadré par les articles L3312-1 à L3312-7 du Code du travail. […]
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