Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 3262-13 au comité social et économique s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités sociaux et économiques des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés. En l'absence de comité social et économique, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.
[…] les comptes ouverts par la société sont débités au profit des restaurateurs et commerçants adhérents, sur présentation des titres reçus en paiement des salariés ; que la contre-valeur des titres perdus ou périmés est répartie, dans les conditions prévues par les articles […] R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail, entre les comités d'entreprise des entreprises qui ont acheté les titres ou, à défaut, entre les entreprises elles-mêmes ; […]
Lire la suite…Conditions d'utilisation 250 Les dispositions des articles R. 3262-4 du C. trav. à R. 3262-11 du C. trav. prévoient à cet égard un certain nombre de règles essentiellement destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. […] le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. […] art. R. 3262-13). […] R. 3262-14). 3. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 2312-35 du code du travail dispose': «'Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent : […] Aussi, il est relevé que les articles R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail prévoient que la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés doit être versée au CSE et plus précisément au budget des ASC. Ainsi, en vertu de l'alinéa 1er de l'article R. 3262-14 susvisé, «'Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, […] — masse salariale de l'année': 14 039 484,72 euros
[…] soit un total de 28 membres. 14 Article R. 3262-36, 1°, 2°, 3° et 8° du code du travail. 15 Article R. 3262-36, […] disponible sur le site de l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail. 19 Article L. 3262-2 du code de travail. 20 Articles L. 3262-3, […] troisième alinéa du code du travail. 24 Articles L. 3262-5 et R. 3262-14 du code du travail. 25 Article R. 3262-7 du code du travail. 26 Voir l'article 1er du décret 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres- restaurant qui a modifié l'article R. 3262-10 du code du travail. […] 75 Article R. 4228-23 du code du travail. 76 Article R. 4228-22, troisième alinéa, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 72398 du 28 mai 2015, notifiée le 14 août 2015, par laquelle M. […] Attendu que les articles R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail prévoient que la contre-valeur perçue par l'employeur des titres-restaurant, perdus ou périmés, est versée au comité d'entreprise s'il en existe un, ou, […] Conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation présenté, sous peine d'irrecevabilité, par le ministère d'un avocat au Conseil d'État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'acte. […]
Conditions d'émission et de validité des titres Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du C. trav., […] chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. […] Sanctions Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7). […] R. 3262-14). 3. […]
Lire la suite…