Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 - art. 1
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Le décret modifie l'article R. 3262-10 du code du travail et adapte les modalités d'utilisation des titres-restaurant en augmentant le montant maximal journalier d'utilisation de 19€ à 25€. – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. – Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage. […] ANNONCES ET PUBLICATIONS – Instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant […]
Lire la suite…[…] 10 […] 10 15/0093 M – cotes 5 752 et 5 753. […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. […] 24 Article R. 3262-10 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail.
[…] membres), […] troisième alinéa du code du travail . 24 Articles L. 3262 -5 et R. 3262 -14 du code du travail . 25 Article R. 3262 -7 du code du travail . 26 Voir l'article 1er du décret 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres- restaurant qui a modifié l'article R. 3262-10 du code du travail . […] 75 Article R . 4228-23 du code du travail . 76 Article R […]
[…] 10 […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. 23 Article R. 3262-9 du code du travail. 24 Article R. 3262-10 du code du travail. 25 Article R. 3262-4 du code du travail. 26 Article R. 3262-7 du code du travail. 27 Article 9, II, 4°du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. 18 […] 38 Article R. 3262-1-1 du code du travail. 39 Article R. 3262-1-2 1° du code du travail. 40 Article R. 3262-1-2 2° du code du travail. 41 Article R. 3262-2, troisième alinéa du code du travail. 42 Articles L. 3262-5 et R. 3262-13 du code du travail. 43 Article R. 3262-46 du code du travail. 20
[…] le code du travail précise que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. (1) Tickets restaurant et télétravail L'URSSAF a confirmé que dès lors que les salariés d'une entreprise bénéficient de tickets restaurant, […] ces télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés. […] Sources : (1) Article L. 2312-81 du code du travail (2) Article R. 3262-7 du code du travail (3) Article R. 3262-7 du code du travail (4) Article R. 3262-10 du code du travail (5) Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevan le plafond d'utilisation des titres-restaurant
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