Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.
La DIRECCTE doit donc s'assurer de la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel d'une part, et du respect par l'employeur des principes de prévention découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail d'autre part. […] A noter que le décret ne comporte aucune dérogation à l'article R. 3262-9 du code du travail qui prévoit que les titres-restaurants ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes. […]
Lire la suite…Les achats effectués dans les supermarchés au moyen de titres-restaurants restent soumis aux dispositions prévues par le code du travail et ne bénéficient pas des aménagements apportés par le décret. A noter que le décret ne comporte aucune dérogation à l'article R. 3262-9 du code du travail qui prévoit que les titres-restaurants ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes. Une dérogation de l'employeur reste toutefois possible au profit des salariés appelés à faire des déplacements longue distance en raison de leurs fonctions.
Lire la suite…[…] 9 […] 9 15/0093 M – cote 4 297. […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. 23 Article R. 3262-9 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail.
[…] 6 Article L. 3262 -1 du code du travail . 7 Article L. 3262 -3 du code du travail . 8 Article L. 3262 -1, 1° du code du travail . 9 Article L. 3262 -1, […] modifié par l'article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article L. 3262 -6 du code du travail […]
[…] Attendu que l'appelante réclame le paiement de la part patronale sur les tickets restaurant en vigueur au sein de la société DRAGUI TRANSPORTS alors que les titres restaurant ne peuvent être remis qu'à des salariés exerçant leur activité sur le territoire français dès lors que ceux-ci doivent être utilisés en principe uniquement dans le département du lieu de travail conformément à l'article R 3262-9 du code du travail et que l'appelant percevait en outre une prime d'expatriation d'un montant mensuel de 1 148,69 euros ;
[…] prévu pour les salariés par l'article L. 1222- 9 du code du travail . […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs ( articles R. 3262 - 3 et R. 3262 -27 du code du travail ) 12 Article L. 3262 -6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […]
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