Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.
1. Autorité de la concurrence, 17 décembre 2019, n° 2010/20555
[…] 5. Par décision du 23 mai 2017, la rapporteure générale adjointe de l'Autorité a décidé de joindre la saisine numéro 16/0097 F à la saisine enregistrée sous le numéro […] F en application de l'article R. 463-3 du code de commerce. […] 3 16/0097 F – cote 122. […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. […] 28 Article L. 3262-1 du code du travail. […] 33 Article R. 3262-3 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] Août 03/08 02/08
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[…] et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Or, vous avez jugé dans une décision Mme N-B... de 2019 19 que les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […]
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