Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
En effet comme pour n'importe quel titre-restaurant, il existe quelques limitations quant à l'utilisation de la carte Swile pour les dépenses alimentaires (articles R3262-4 à R3262-11 du Code du travail). La carte Swile permet notamment d'acheter des préparations alimentaires directement consommables en grande surface. C'est le cas des plats préparés frais ou surgelés, des fruits et légumes, des produits laitiers et des boissons.
Lire la suite…À titre d'exemple, pour les titres-restaurant, payés pour moitié par les salariés, le code du travail et la commission nationale des titres restaurants imposent que leur utilisation est plafonnée à 19 euros par jour et limitée géographiquement. […] à savoir permettre aux salariés de se restaurer lorsque leur horaire de travail journalier comprend un repas, et ainsi que leur mise en place ne se substitue pas à des augmentations salariales, les articles L. 3262-4 et R. 3262-4 et suivants du code du travail sont venus encadrer les conditions d'utilisation des titres.
Lire la suite…[…] modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, le régime social de ces sommes est expressément défini et codifié à l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que l'avantage alloué par une tierce personne est une rémunération au sens de l'article L 242-1, sous […] qui relèvent d'ailleurs de l'indemnisation des repas pris par les salariés en raison de déplacements professionnels et non de la législation sur les titres restaurant ; qu'il soutient qu'il résulte des articles R 3262-4 à R 3262-11 du code du travail et d'un arrêté du 22 décembre 1967, qu'un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans un horaire de travail journalier ; […]
[…] - l'offre de la société Swile est entachée d'irrégularité et aurait donc dû être éliminée comme telle : elle méconnaît les dispositions des articles R. 3262-4 et R. 3262-26 du code du travail relatifs à l'agrément des commerces par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […] Aux termes de son article R. 2152-7 : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […]
[…] 4 […] F – cotes 5 680 à 5 682, 5 779 à 5 780, 5 746 à 5 747, 5 713 à 5 714, […] 21 Article R. 3262-4 (II et III) et R.3262-27 du code du travail. 22 Article R. 3268-8 du code du travail. […] 36 Articles L. 3262-3, R. 3262-18, R. 3262-20, R. […]. 3262-25 du code du travail. […] 402 Décision n° 94-D-51 du 4 octobre 1994 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement, […] décision n° 04-D-07 du 11 mars 2004 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne et décision […]-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés avals à