Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
En effet comme pour n'importe quel titre-restaurant, il existe quelques limitations quant à l'utilisation de la carte Swile pour les dépenses alimentaires (articles R3262-4 à R3262-11 du Code du travail). La carte Swile permet notamment d'acheter des préparations alimentaires directement consommables en grande surface. C'est le cas des plats préparés frais ou surgelés, des fruits et légumes, des produits laitiers et des boissons.
Lire la suite…À titre d'exemple, pour les titres-restaurant, payés pour moitié par les salariés, le code du travail et la commission nationale des titres restaurants imposent que leur utilisation est plafonnée à 19 euros par jour et limitée géographiquement. […] à savoir permettre aux salariés de se restaurer lorsque leur horaire de travail journalier comprend un repas, et ainsi que leur mise en place ne se substitue pas à des augmentations salariales, les articles L. 3262-4 et R. 3262-4 et suivants du code du travail sont venus encadrer les conditions d'utilisation des titres.
Lire la suite…[…] compte tenu des circonstances ; qu'il sera ajouté que les dispositions nouvelles issues de la loi du 20 décembre 2010, modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, codifiées à l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale, désignant la société tierce fournissant l'avantage en nature, […] ne sont pas applicables, ainsi qu'il résulte de l'alinéa 3 de ce texte, lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article 2331-1 du code du travail ; […] R 3262-4 à R 3262-11 du code du travail et d'un arrêté du 22 décembre 1967, qu'un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans un horaire de travail journalier ; […]
[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité des articles R.3262-26 et R. 3262-27 du code du travail, dès lors que ceux-ci instituent un régime d'autorisation préalable des personnes ou organisme pouvant accepter en moyen de paiement les titres-restaurant, alors que seul le législateur aurait été compétent pour le faire en application de l'article 34 de la Constitution ; […] que dans le cadre de sa demande d'agrément la commission devait se limiter à constater sa qualité de restaurateur en application des articles L. 3262-1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, elle remplit les conditions prévues par les dispositions des articles R. 3262-4 et R. 3262-27 à R. 3262-32 du code du travail pour que son activité soit assimilée à celle de restaurateur ;
[…] - l'offre de la société Swile est entachée d'irrégularité et aurait donc dû être éliminée comme telle : elle méconnaît les dispositions des articles R. 3262-4 et R. 3262-26 du code du travail relatifs à l'agrément des commerces par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), dès lors que le réseau des points d'utilisation qu'elle propose ne disposent pas tous du droit d'accepter les titres-restaurant comme moyen de paiement ; elle est lésée par l'irrégularité de la procédure, […] 4 N° 2105337 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] Aux termes de son article R. 2152-7 : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […]