Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
[…] de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans Le salaire de référence pour ce calcul correspond à la formule la plus avantageuse entre: La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut Il convient de vérifier si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de licenciement. […] Plafonds et limites de la garantie La prise en charge des créances par l'AGS est soumise à des plafonds fixés par l'article D. 3253 -5 du Code du travail […]
Lire la suite…Ce mécanisme légal de protection permet ainsi au salarié, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise l'employant, d'être payé des créances résultant de son contrat de travail (article L 3253-8 du Code du travail). Le salarié a en effet l'assurance d'obtenir le paiement de ses salaires, de son préavis, des congés payés et de l'indemnité de licenciement, le cas échéant. […] La garantie des AGS est toutefois limitée à un plafond, fixé par voie règlementaire, qui varie selon l'ancienneté du contrat de travail (article D 3253-5 du Code du travail). Le montant de ce plafond s'élève pour l'année 2025 à 94 200 €, ce qui est loin d'être négligeable.
Lire la suite…[…] Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 5 février 2019, la SASU Laboratoires Biocos a été placée en redressement judiciaire. […] articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable s'entend pour les salariés de toutes sommes et créances avancées confondues et inclues dans les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ;
[…] Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes et limites des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail.
[…] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], […] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code
[…] 3 Article L. 631-17 du code de commerce. 4 Article L. 3253 -8 du code du travail . 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] * La motivation par laquelle le juge du fond s'est prononcé sur les moyens de l'entreprise était aussi suffisante pour écarter le moyen tiré de ce qu'il n'était pas justifié que 5 Selon la définition de la cessation des paiements donnée par l'article L. 631-1 du code de commerce. 6 Articles L. 3253 -17 et D. 3253 […]
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