Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.
[…] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 621-135 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre ; […] cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 et R. 3253-4 du Code du travail, en application des articles L. 3253-15 et suivants dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; […]
[…] Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'AGS CGEA doit sa garantie, sauf pour les sommes allouées à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les termes des articles L3253-6, R3253-4, D3253-5 et suivants du code du travail, ce qu'elle ne conteste pas. 4) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens
[…] — rappellé que le CGEA d'[Localité 4], gestionnaire de l'AGS, ne pouvait être amené à avancer lemontant des créances fixées par le présent jugement que dans la limite de sa garantie prévue aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-11, L3253-12, L.3253-13, 14. L3253-17, D.3253-l, D.3253-2, D.3253-3, R.3253-4, R3253-5, R.3253-6 du code du travail ;