[…] R. […] soit 279. 617, 20 francs, 1. 042, 85 francs et 36. 137, […] Attendu qu'aux termes de l'article R 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues au titre des rémunérations par un employeur à son débiteur ; […] Que seul le détail des intérêts dus au 25 juin 2008 étant versé aux débats, l'autorisation de saisie des rémunérations sera limitée aux intérêts dus à cette date s'élevant à 21. 845, 39 euros et il appartiendra au créancier d'intervenir à cette procédure de saisie pour les intérêts ultérieurs s'il l'estime opportun en application de l'article R 3252-20 du code du travail ;

[…] le président du Tribunal d'instance de Dax a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où le contrôle du déroulement d'une procédure de saisie de rémunérations incombe au greffier en chef, conformément aux dispositions de l'article R3252-20 du code du travail, […] si le juge d'instance pouvait néanmoins être saisi d'une contestation formée selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance, conformément à l'article R3252-8 du code du travail, Monsieur X n'avait en tout état de cause présenté aucune contestation régulière alors qu'il avait été informé de cette possibilité par un courrier du 5 mai 2015.