Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? L'huissier de justice instrumentaire a commencé le recouvrement en déposant une requête en saisie des rémunérations afin qu'un magistrat puisse interpréter la décision initiale de condamnation à une prestation compensatoire en un sens ou cette dernière puisse être exécutable. […] Les obligations de l'employeur, prévues à l'article R3252-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. […] Non-comparution d'une partie Si le créancier ne comparaît pas, […] soit convoquer de nouveau le créancier, soit prononcer d'office la caducité conformément à l'article 468 du CPC (C. trav., art. R. 3252-19). […] Si une contestation est soulevée, l'article L. 3252-13 du C. trav., […] En cas de saisie des soldes et traitements des fonctionnaires civils et militaires, l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3).
Lire la suite…[…] Rôle N° RG 19/02237 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYER […] Selon l'article R3252-19 du code du travail, la saisie des rémunérations est autorisée après vérification par le magistrat du montant de la créance en principal, intérêts et frais et qu'aient été tranchées les contestations présentées.
[…] Il résulte de l'article R. 3252-12 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-19 du même code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil, et que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] - ces titres constatent l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu'il ressort de la lecture du décompte de créance de sorte que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU est fondée à procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur conformément aux dispositions de l'article R.3252-1 du code du travail. […] L'article R. 3252-19 alinéa 3 du code du travail prévoit que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie des rémunérations après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? L'huissier de justice instrumentaire a commencé le recouvrement en déposant une requête en saisie des rémunérations afin qu'un magistrat puisse interpréter la décision initiale de condamnation à une prestation compensatoire en un sens ou cette dernière puisse être exécutable. […] Les obligations de l'employeur, prévues à l'article R3252-10 du Code du travail, […]
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