Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.
Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
[…] RG : 21/00406 […] Chez Madame [E] [R] 115 Chemin Gaucher Les Biefs […] Dans ses conclusions signifiées respectivement les 27 et 28 décembre 2021 à Mme [H] et M. [O], la société SC Invest demande à la Cour, au visa des articles L.3252-10, R.3252-21 et suivants, R.3252-28 du code du travail, de :
[…] — ordonné la saisie des rémunérations d'C D pour le recouvrement des sommes de 6.285,45 euros en principal, 7.243,86 euros au titre des intérêts échus entre le 3 juin 2005 et le 15 décembre 2011, 176,68 euros au titre des frais de procédure, — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, — rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 3252-21 du code du travail, le greffier procèdera à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours, — condamné C D aux dépens. Par acte reçu au greffe de la présente Cour le 18 décembre 2012 C D a relevé appel de cette décision.
[…] Cet acte de saisie des rémunérations du travail a été notifié au tiers saisi, le 12 octobre 2017, conformément aux articles R3252-21 et R3252-22 du code du travail, en l'espèce l'employeur du débiteur, à savoir Electricité de France-EDF-Concordia, 97150 Saint-Martin. Un avis a été adressé le même jour au débiteur M. X. […] L'article R 3252-19 du code du travail dispose que si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et s'il y a lieu tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Les seuils déterminés à l'article R3252-2 du code précité sont augmentés d'un montant par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé, fixé à l'article R3252-3 du code du travail. […] Tentative de conciliation 390 L'article R.3252-12 du code du travail énonce que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, […] par tout moyen (Code du travail, art. […] Notification de l'acte de saisie 450 L'acte de saisie doit être notifié à l'employeur (Code du travail, art. R3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R3252-21 du code du travail. […] art. R. 3252-27, al.2). […]
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