Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le greffier convoque le débiteur à l'audience.
La convocation :
1° Mentionne les nom, prénom et adresse du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Indique les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation ;
3° Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus ;
4° Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;
5° Reproduit les dispositions de l'article L. 3252-11 relatives à la représentation des parties.
Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., […] Le débiteur est convoqué par le greffier (C. trav., art. R. 3252-15) par lettre recommandée avec accusé de réception : le point de départ du délai de convocation étant constitué par la date de remise de l'accusé de réception de la lettre recommandée. […] La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, […] l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3). […] L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 du C. trav. ne peut excéder le montant fixé à l'article R. 3252-25 du C. trav.. […]
Lire la suite…[…] Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1244-1 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d'un […] R 3252-1 du Code du travail , tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur ; […] - les actes de procédure, - l'état des sommes réclamées avec le décompte distinct du principal des frais et des intérêts échus, conforme à l'article R 3252-15 du Code du travail que sa créance à l'encontre de Monsieur X... s'établit […] R 3252-1 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Le jugement écarte l'exception de nullité de la requête en saisie des rémunérations fondée sur l'article 58 du code de procédure civile et dont Monsieur Y X soutenait qu'elle était basée sur un titre exécutoire erroné. […] Le tribunal précise que ces éléments ont permis d'adresser une convocation en audience de conciliation conformément aux prescriptions de l'article R 3252-15 du code du travail. […] L'appelant détaille les versements effectués qui n'ont pas été pris en compte et les prélèvements indus, pour un total de 15 343,74 €. […]
[…] 15° Chambre A […] Elle estime qu'on ne saurait lui opposer une erreur commise par le greffe dans la rédaction de la convocation et rappelle que l'article L. 3252-15 du Code du travail ne prescrit pas que soient mentionnés, dans la convocation du débiteur, […] Attendu que l'article R145-10 du Code du travail, en vigueur au moment du dépôt de la requête du 24 septembre 1997, devenu l'article R. 3252-13 du Code du travail depuis le décret du 9 décembre 2008, la requête en saisie sur rémunérations doit notamment contenir, […] Attendu qu'aux termes de l'article R 145-12 du Code du travail, devenu l'article R. 3252-15, la convocation contient notamment l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, […]
[…] […] Elle ajoute qu'en l'absence d'observations formulées par M. [D] dans le délai de 30 jours prévu à l'article R . 243-59 du code de la sécurité sociale et à défaut de paiement des cotisations et contributions sociales redressées sur période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, […] l'article R. 3252 -13 du code du travail était ainsi rédigé : […] L'article R. 3252-15 du code du travail , […] 5° Reproduit les dispositions de l'article L. 3252 […]