Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° Un avocat ;
2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;
3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.
Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
Cette réforme, dont les fondements s'inscrivent dans la continuité du Code du travail et du Code des procédures civiles d'exécution, vise à clarifier la répartition des rôles entre les différents acteurs, tout en assurant la protection des droits du salarié débiteur. […] La saisie des rémunérations est prévue par le Code du travail, notamment aux articles L. 3252-1 et suivants [1]. […] Le rôle du juge de l'exécution. […] L'article L. 3252-11 du Code du travail précise qu'il contrôle le respect des conditions de recevabilité et la régularité de la procédure. […]
Lire la suite…L 211-4 et R 211-3-26 et C. org. jud. art. […] Cela inclut : Les demandes indéterminées (Aucune dispense d'avocat n'est prévue pour les demandes d'un montant indéterminé, contrairement à ce qui est prévu au tribunal judiciaire par l'article 761 du CPC.) […] En effet, aux termes de l' article 760 du Code de procédure civile » les parties sont, sauf disposition contraire, tenue de constituer avocat devant le tribunal judiciaire « . […] Il résulte de l'article 761, 2° que la représentation n'est jamais obligatoire devant les chambres de proximité. […] Elles restent prévues par l' article L. 3252-11 du Code du travail .
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 27/11/2014 […] Que par ailleurs, aux termes de l'article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, « la demande (en saisie des rémunérations) est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier » ; Que l'article L 3252-11 du code du travail dispose que : […] Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R 3252-11 du code du travail, le juge du tribunal d'instance qui est compétent pour connaître de la saisie des rémunérations, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution ;
[…] Si devant le juge d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations, la procédure est orale sans représentation obligatoire ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, l'appel du jugement ayant autorisé la saisie des rémunérations doit être formé quant à lui selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire.
[…] Vu les articles L. 3252-11 et R 3252-13 du Code du travail, […] Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, […] L'article L.3252-11 du Code du travail dispose :
Cette réforme, dont les fondements s'inscrivent dans la continuité du Code du travail et du Code des procédures civiles d'exécution, vise à clarifier la répartition des rôles entre les différents acteurs, tout en assurant la protection des droits du salarié débiteur. […] La saisie des rémunérations est prévue par le Code du travail, notamment aux articles L. 3252-1 et suivants [1]. Elle est également régie par les dispositions générales du Code des procédures civiles d'exécution [2]. […] L'article L. 3252-11 du Code du travail précise qu'il contrôle le respect des conditions de recevabilité et la régularité de la procédure. […]
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