Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les règles budgétaires et comptables précisées par la section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV de la première partie du présent code sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.
Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.
Ainsi, l'article 107 de la loi NOTRe a rendu le débat d'orientation budgétaire obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (article L. 2312-1 du CGCT) et leurs établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-36 du CGCT), […] pour les régions (article L. 4312-1 du CGCT) et pour les métropoles (article L. 5217-10-4 du CGCT). […] L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit que « les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2312-1 du CGCT sont applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) par renvoi de l'article L. 2221-5 du CGCT. […]
Lire la suite…Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 22 août 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article L. 2135-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. […] L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer, […] L. 1612-15, L. 2221-5 et L. 2511-41 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] classement : 135-05-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. […] qu'aux termes de l'article L 2221-5 du même code : « Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2221-78 du même code : « La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. […]
[…] classement : 135-05-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, […] qu'aux termes de l'article L 2221-5 du même code : « Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2221-78 du même code : « La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. […]
[…] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2221-5, L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales et l'article 11 du code des marchés publics, et L. 434-6 du code du travail ; […] qu'en l'espèce, la commune soutenait que la société Syndex n'avait été en mesure de produire le rapport provisoire que le 5 septembre 2005 ainsi qu'en attestait une télécopie ; qu'elle indiquait encore que ledit rapport contenait de nombreuses informations inopérantes au regard de la mission d'examen des comptes de 2002 de l'établissement thermal ne pouvant justifier un honoraire de 12.190,20 euros, et qu'en outre, […]
Ainsi, l'article 107 de la loi NOTRe a rendu le débat d'orientation budgétaire obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (article L. 2312-1 du CGCT) et leurs établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-36 du CGCT), […] pour les régions (article L. 4312-1 du CGCT) et pour les métropoles (article L. 5217-10-4 du CGCT). […] L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit que « les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2312-1 du CGCT sont applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) par renvoi de l'article L. 2221-5 du CGCT. […]
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