Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
1° 20 % Avant dix-sept ans ;
2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 13 sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire 39 . 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 13 sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire 39 . 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, […]
Lire la suite…[…] DEBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2010 […] Attendu que Mademoiselle N A H ayant exactement calculé le solde de salaire minimum de croissance lui revenant en application de l'article D3231-3 du Code du travail applicable aux jeunes travailleurs, il convient de réformer le jugement en ses dispositions la déboutant de sa demande de ce chef et de condamner Monsieur K A B à lui verser à ce titre la somme sollicitée de 722,37 euros outre 72,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, lesquelles sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date de notification à l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation soit le 26 février 2009.
[…] Le 3 août 2013, il se voyait notifier un avertissement au motif de ses retards à répétition en entreprise. […] — une indemnité de 15 670,97 euros soit 11 mois de salaires bruts calculés suivant l'article D.3231-3 du code du travail, en application de l'article L.1235-5 du code du travail ; […] l'article R. 3261-1 du même code prévoit que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié ; il ressort des pièces 11 et 12 du salarié que la SNCF a établi deux attestations le 16/05/2014 aux termes desquelles elle certifie que M me D-X a réglé pour son fils Z X un forfait Imagine R pour une somme de 394, […]
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-4, L. 6224-1 et L. 6224-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige que : […] Conformément aux dispositions de l'article D. 3231-3 du code du travail, la société Terre de Saveurs sera condamnée à payer à Madame Y la somme de 6 225,50 euros bruts, ainsi déterminée :
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. […] Ils sont listés à l'article L. 3133-1 du code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, […] Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l'employeur. […] L'employeur est tenu de verser une indemnité horaire nette d'au moins 8,03€ au salarié qui bénéficie du taux plancher Salarié rémunéré en-deçà du SMIC (exemple d'un jeune travailleur visé au 1° de l'article D. 3231-3 du Code du travail, rémunéré à hauteur de 80% de 10,15 = 8,12 € bruts / heure) L'employeur était tenu de verser 5, […]
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