Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif de modulation dans les conditions fixées à l'article L. 3122-9, l'affichage comporte, outre l'horaire de travail, le programme indicatif de la modulation.
L'affichage du changement du programme de la modulation est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3122-14, ou par la convention ou l'accord collectif de travail.
La notification du changement de calendrier individualisé est également réalisée en respectant ce même délai.
[…] Pôle 6 – Chambre 10 […] infirmé partiellement par un arrêt de la chambre 6-7 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 16 mai 2019 sous le RG n° 16/02774 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 276 F-D rendu le 03 mars 2021 ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée. […] - au visa des articles L 3171-2 alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3174-4 du code du travail cassé et annulé l'arrêt rendu le 16 mai 2019, […] il s'est trouvé confronté à des difficultés pour apporter des éléments de suivi informatisés relatifs à ses horaires puisque l'article D.3171-6 du code du travail ne lui fait l'obligation de les conserver que pendant un an.