Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
Le régime de la modulation est notamment repris par les anciens articles L.3122-9 à L. 3122-18 du code du travail. (1) Ainsi, […] à savoir 1 607 heures par an. […] En effet, chaque période de travail détient une durée maximale de : 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés ; […] Cela signifie donc que l'accord du salarié ne sera pas rendu obligatoire dans ce cas et que l'accord d'entreprise, à défaut l'accord de branche s'impose au contrat de travail du salarié. […] Source : (1) Article L3122-9 (abrogé) (1) Article L3122-18 (abrogé) (2) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article 20-V de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi restent en vigueur; […] 9. Le salarié reconnaît être informé que l'autonomie et la liberté d'organisation dont il bénéficie permettent, en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l'article L212-l-1 du code du travail et: des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.
[…] Le 9 avril 2010, M. A a interjeté appel de ce jugement. […] Il est constant en droit que si l'article L 212-8-1 du code du travail, devenu l'article L 3122-9 du même code antérieurement à son abrogation par la loi du 20 août 2008 permettait à un employeur de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année ; c'était à la condition qu'une convention ou accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soit conclu sur ce point.
[…] période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année' et l'article L.3122 -3 introduit par cette même loi précisait que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3122 -2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, […] Si la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu en son article 20 V que' Les accords conclus en application des articles L. 3122 -3, L. 3122-9 , L. 3122 -19 et L . 3123-25 du code du travail ou des articles L . 713-8 et L […]