Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.
Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.
La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Se référer aux articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du code du travail. […]
Lire la suite…La loi prévoit notamment ce cas lorsque le salarié justifie d'obligations familiales impérieuses (Article L3122-12 du Code du travail). […] Ce poste doit être compatible avec sa qualification et doit être comparable à son précédent emploi (Article L3122-14 du Code du travail). […] L'ensemble de ces dispositions bénéficie également au salarié qui travaille en soirée, dans les zones touristiques internationales (Article L3122-4 du Code du travail) :
Lire la suite…[…] L'article L 212-8 du code du travail, devenu l'article L 3122-14, invoqué par l'employeur, donne, certes, la possibilité de prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année mais c'est à la condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoie.
[…] — contrairement à l'article L. 3123-14 du code du travail, la durée du travail, les horaires de travail, […] — comme cela se passait pour les autres salariés, les plannings prévisionnels lui étaient communiqués le vendredi soir pour la semaine suivante sans respect du délai légal de sept jours (article L. 3122-14 du code du travail); […] la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 [ce qui n'est pas le cas en l'espèce], la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
[…] S'agissant du respect des conditions relatives à la conclusion de l'accord sur l'aménagement du temps de travail, selon l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur. […] En outre, selon l'article L. 3122-14 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008, abrogé par loi n°2008-789 du 20 août 2008, les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Une majoration de salaire peut s'ajouter, mais elle n'est pas fixée par un taux unique dans le Code du travail. […] Les bulletins de paie, mois par mois, avec les lignes de prime, de majoration ou de repos compensateur. […] Le Code du travail encadre le recours au travail de nuit aux articles L. 3122-1 à L. 3122-14. […] La loi encadre le recours au travail nocturne et impose des contreparties, mais la rémunération majorée dépend souvent de la convention collective ou d'un accord. […] Exemple simple : un salarié payé 14 euros brut de l'heure travaille 80 heures de nuit dans le mois. […]
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