Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
[…] Elle sollicite une indemnité équivalente à l'amende prévue à l'article R3165-1 du code du travail soit 3.750 euros pour la conclusion du contrat de travail sans autorisation du représentant légal. […] L'article R 3163-2 du code du travail, précise que dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes travailleurs ne peut être autorisé que de 22 H à 23H30. […] L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement
[…] [Localité 1] […] — Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, […] Toutefois, Mme [N], qui demande dans ses écritures à ce que la SARL SARAH soit condamnée à payer une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément aux dispositions de l'article R. 3165-1 du code du travail, cette demande n'étant par ailleurs pas reprise au dispositif des conclusions, ne formule aucune demande de dommages et intérêts au titre du dépassement de la durée maximale de travail, […]