Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
Par dérogation au premier alinéa, pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :
1° A la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;
2° A la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.
Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° :
a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.
La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
À noter : Selon l'article L.1111-3 du Code du travail, les apprentis ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise. […] Quel que soit le secteur et quel que soit le type de contrat, l'âge minimum légal de travail est de 16 ans. […] Textes de loi sur le travail des mineurs Code du travail- Articles L3162-1 à L3162-3 Code du travail- Article R3162-1 Code du travail- Article L3164-1 à L3164-8 L'employeur doit-il obligatoirement embaucher en CDI le salarié à la fin de son apprentissage ? L'employeur n'a pas l'obligation d'embaucher les salariés en apprentissage à la fin de leur parcours, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 juin 2020 (R.G. n°F18/00806) par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2020, […] En application de l'article L 8223-1 du code du travail, Mme [V] peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, soit en l'espèce, la somme de 8796 euros. […] Le temps de travail des salariés âgés de moins de 18 ans est régi par les dispositions spécifiques des articles L 3162-1 et suivants du code du travail qui prévoient que :
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L3162-1 du Code du Travail que les jeunes travailleurs, entendus comme les salariés âgés de moins de dix-huit ans ou les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, […] sauf dérogations accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement ;Que selon l'article L3162-3, aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, […] Attendu qu' aux termes de l'article L.1152-1 du Code du Travail, […]
[…] ' 5.000,00 € de dommages et intérêts pour violation de l'article L.3164-1 du code du travail ; […] ' 500,00 € de dommages et intérêts pour violation de l'article L.3162-1 du code du travail,
Là encore il note que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l'article L. 3162-1 du code du travail, impose alors aux salariés mineurs une semaine de 35 heures, dans la limite de 8 heures par jour. Les agriculteurs s'appliquent à embaucher de la main-d'oeuvre locale, mais se sentent désoeuvrés face au manque de candidats. Certains vont même jusqu'à perdre la moitié de leur production. Il souhaite donc connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour accompagner les producteurs de melons dans la quête de personnel.
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