Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité, justifient, en application de l'article L. 3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :
1° L'hôtellerie ;
2° La restauration ;
3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
5° La boulangerie ;
6° La pâtisserie ;
7° La boucherie ;
8° La charcuterie ;
9° La fromagerie-crèmerie ;
10° La poissonnerie ;
11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
[…] n° R 16/00154 […] — 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des périodes de repos hebdomadaire, […] Attendu que selon l'article L. 3164-1 du code du travail, […] B C ne saurait se prévaloir de ce que la SARL Sub Dijon Liberté l'aurait fait travailler le jour du 11 novembre 2015, dès lors qu'en application de l'article R. 3164-1, 2°, du code du travail, le secteur de la restauration constitue l'un des secteurs pour lesquels l'employeur est autorisé à déroger à l'interdiction d'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnu par la loi édictée par l'article L. 3164-6 du même code ; que le jugement est infirmé sur ce point ;
[…] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 3171- 4 (L 212-1-1 ancien) du Code du Travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties. […] Si l'employeur justifie qu'en application de l'article R 3164-1 du Code du Travail, la restauration fait partie des secteurs d'activité où l'emploi des apprentis de moins de 18 ans le dimanche est autorisé, […]
[…] Attendu que la Sarl D J demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 31 mai 2013, visées par le greffier le 27 juin 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 3164-5, R. 3164-1, L. 6221-1 et L. 1332-3 du code du travail de :
Les dérogations au repos dominical dans le code du travail Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français et prévoient des dispositions particulières (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail) qui empêchent les dérogations permettant d'organiser le travail du dimanche. […] jardineries et graineteries. Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. […] Code du travail jour férié / dimanche Code du travail - Articles L3132-12 et L3132-27-1. Code du travail - Article L3164-5. Code du travail - Article R3132-5. Code du travail - Article R3164-1. Code du travail - Articles L3134-1 à L3134-16. […]
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