Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Contrairement aux apprentis, qui bénéficient d'une exception prévue à l'article L. 3164-5 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle n'ont pas la possibilité dé déroger au repos dominical. En effet, il est spécifiquement mentionné à l'article L. 6343-4 du code du travail que « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical ». […]
Lire la suite…Les dérogations au repos dominical dans le code du travail Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français et prévoient des dispositions particulières (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail) qui empêchent les dérogations permettant d'organiser le travail du dimanche. […] jardineries et graineteries. Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. […] Code du travail jour férié / dimanche Code du travail - Articles L3132-12 et L3132-27-1. Code du travail - Article L3164-5. Code du travail - Article R3132-5. Code du travail - Article R3164-1. Code du travail - Articles L3134-1 à L3134-16. […]
Lire la suite…[…] PARTIES CONVOQUÉES LE : 05 mars 2013 […] Attendu que la Sarl D J demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 31 mai 2013, visées par le greffier le 27 juin 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 3164-5, R. 3164-1, L. 6221-1 et L. 1332-3 du code du travail de : […] Article 5: L'employeur indiquera sur les horaires de travail les temps de pauses dont bénéficiera l'apprenti. Ces temps de pause devront être fixes et réguliers et au minimum de 20 minutes pour une prestation de travail de 6 heures ou plus.
[…] M me Y, qui, née le XXX9/89, avait alors 17 ans, a travaillé deux dimanches en méconnaissance de l'article L3164-5 du code du travail qui prohibe le travail dominical des apprentis mineurs -sauf exceptions ici inapplicables-. Elle sollicite des dommages et intérêts à ce titre. La SARL AMC en méconnaissant une interdiction, du reste pénalement sanctionnée visant à protéger les mineurs, a nécessairement occasionné un préjudice à M me Y. La somme allouée par les premier juges (400€) est adaptée et sera retenue.
[…] Concernant ensuite le droit au repos hebdomadaire, l'article L. 3164-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : 'Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. […] L'article R. 3164-1 du code du travail précise enfin que : 'Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont : […] Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l'article L. 6323-5".
La règlementation actuelle, régie par l'article L. 3164-5 du code du travail, empêche les dérogations prévues à l'interdiction du travail le dimanche (L. 3132), de s'appliquer pour les mineurs stagiaires (sauf pour les plus de 16 ans en vertu de l'article R. 3163-1 du même code). Pourtant, une telle dérogation existe d'ores et déjà dans des domaines tels que les spectacles, le cinéma, ou encore la radiophonie (L. 7124-1 du code du travail).
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