Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
1. Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017Accès limité
EFL Actualités · 19 décembre 2016
2. Le congé de proche aidant entre en vigueur le 1er janvier 2017Accès limité
LégiSocial
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion