Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
L.1245-2 du Code du travail), les demandes d'un salarié en matières de créances salariales, […] D. 3142-52 du Code du travail), le refus d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (art. R.3142-4 du Code du travail). […] L. 1245-2 du code du travail, […] la salariée ne s'est pas expliquée sur la recevabilité de ses demandes et que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation d'une règle d'ordre public sanctionnée par la nullité de la procédure, ce dont il résulte que l'intéressée n'avait pas vocation à bénéficier de la procédure accélérée de l'article L. 1245-2 du code du travail. […] Il faut saluer cette décision qui confirme, dans une acception large, […]
Lire la suite…[…] ' l'appel est irrecevable, le conseil de prud'hommes de Blois a statué comme il se doit conformément à l'article L 1455-12 du code de travail mais la voie de l'appel n'est pas ouverte à ce type de décision, seul un pourvoi en cassation est possible au visa des articles R 3142-4, R 3142-9 et D 3142-16 et D 3142-70 du code de travail ; […] Or, aux termes des dispositions de l'article R 1455-12 du code du travail relatives aux référés en la forme, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L 4624- 2, L 4624-3 et L 4624-4, […]
[…] en date du 04 juillet 2017 […] En application de l'article L.3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur […] — une inertie de l'employeur à l'autoriser à se rendre à une formation syndicale en ce qu'une autorisation lui a été donnée le 19 novembre 2014 pour une formation dispensée du 24 au 26 novembre ; mais rien ne caractérise l'inertie reprochée, d'autant que comme le fait valoir la société appelante en se référant aux dispositions de l'article R3142-4 du code du travail, un congé pour formation syndicale est acquis sauf refus exprès et motivé de l'employeur ;
[…] M me X était en arrêt de travail du 4 au 11 février 2015. […] Le 2 septembre 2015, l'employeur refusait à M me X une demande de congé pour formation syndicale pour motif de non respect du délai de huit jours imposé par l'article R3142-4 du Code du travail