Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.
Ce que dit la loi sur les congés payés Les congés payés sont régis par articles L.3141-1 à L.3141-31 et D.3141-1 à D.3141-37 du code du travail. Tout salarié sans exception y a droit par principe. […] Depuis la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives permettant de ne plus attendre les 10 jours de travail effectif pour permettre l'ouverture des droits aux congés payés, le salarié acquiert donc de 2,5 jours ouvrables de congés, effectifs chez le même employeur, dès son entrée dans l'entreprise, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel (article L3141-3 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 30.01.2013, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL ECLATIR ELEC à lui payer et porter la somme de 3 041,32 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 9 août 2010, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-31 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 11.04.2011, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL BPR 18 à lui payer et porter la somme de 10 179,30 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, outre 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens : ordonner l'exécution provisoire.
Le service des congés payés dans le secteur du bâtiment est assuré par des caisses de congés payés prévues aux articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail. Elles sont constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations à but non lucratif de type loi de 1901, et leurs statuts et règlement intérieur sont agréés par le ministre du travail.
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