[…] N° R 17/04028 […] 1 834 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] Il ressort des pièces produites que M me Y a demandé le 7 novembre 2011 à bénéficier d'un congé destiné à lui permettre de participer entre le 12 et le 16 décembre 2011, à un stage de formation 'conseiller du salarié' organisé par l'union locale CGT Chatou. Toutefois, la société qui soutient avoir rémunéré ces heures d'absence pour formation, suivant les règles légales applicables, à savoir les dispositions de l'article R.3142-1 du code du travail, ne justifie pas du calcul auquel elle a procédé et devant correspondre, pour l'ensemble des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale à 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours.

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, […] 1°/ M. B… X…, domicilié […], […] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail, statue en dernier ressort ;