[…] A ce titre, la SARL CONSTRUCTION TRADITIONNELLE est soumise, à titre obligatoire, aux dispositions de l'article D 3141-12 du Code du Travail, concernant l'affiliation à une caisse de congés. […] — - Condamner la société CONSTRUCTION TRADITIONNELLE à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse Côte d'Azur Corse » la somme provisionnelle de 15.984 € correspondant au calcul de l'appel provisionnel en conformité avec les dispositions de l'article D.3141-32 et D.3141-33 du Code du travail ainsi que de l'article 2 du Règlement Intérieur de la Caisse agrée par le Ministère du Travail et de l'Emploi ; […] Vu l'article L. 3141-30 du code du travail, Vu les articles D. 3141-2 et suivants du code du travail, Vu les pièces produites ;

[…] « La société JM PEINTURE exploite [Adresse 4] à [Localité 4] une entreprise de travaux de peinture et de vitrerie correspondant à l'activité visée à l'article D.3141-12 alinéa 1 du Code du travail. […] Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, […] Vu l'article D 3141-12 du code du travail, Vu l'article L.3141-33 et L.3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civil, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE approuvée par le Ministère du Travail ;