Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre. Il en est de même pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés.
En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
[…] Vu les articles L, 3141-30, D, 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », Vu les articles L, 5424-6 et suivants, D. 5424-7 du code du travail pour les cotisations « chômage intempéries »,
[…] A fait donner assignation a la partie defenderesse : m. B x D'avoir a comparaitre-le vendredi 29 juillet 2011 a 10 heures-a l'audience et par devant le tribunal de commerce de montpellier pour : Vu les dispositions des-articles l:3141-30 et d.3141-15- et suivants du code du travail, l.5424-6 et suivants et d.5424-7 du code du travail, = s'entendre condamner a : « – payer la somme de 18.30 € pour les frais de recouvrement. + – remettre ses declarations de salaires pour les 4eme trimestre 2010 et 1er trimestre 2011 ainsi qu'a payer les cotisations correspondantes et
[…] A fait donner assignation a la partie defenderesse : l'eurl bsi D'avoir a: comparaitre le vendredi 13 mai 2011 a 10-heures-a l'audience-et.- par devant le tribunal de commerce de montpellier pour : Vu les dispositions des articles l,3141-30-et d.3141-15-et suivants -du-code: du travail, l.5424-6 et suivants et d.5424-7 du code du travail, = s'entendre condamner a : + – payer la somme de 18.30 € pour les frais de recouvrement. + – remettre ses declarations de salaires pour les 3eme, 4eme trimestres 2010 ainsi qu'a payer les cotisations correspondantes et les frais de retard.