Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
La juridiction doit déterminer l'étendue des sommes exigibles et le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] La régularité de l'action en recouvrement La qualité pour agir de l'organisme collecteur Le tribunal vérifie d'abord la légitimité de l'association requérante. […] Il fonde sa décision sur un ensemble de textes spécifiques au secteur. « En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 juillet 2025, n°2025F00542). […]
Lire la suite…[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, […] Attendu que lassignation a été signifiée le 13 Juin 2014, les sommes dues sont les cotisations impayées j jusqu 'au 30 avril 2014 et exigibles au 31 mai 2014. Attendu qu'ainsi le Tribunal se limitant aux sommes dues et réclamées au jour de l'assignation ne retiendra pas les demandes au titre de cotisations ultérieures.
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […] les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] qu'enfin, aux termes des alinéas 4 à 6 de l'article D. 732-6 du code du travail, dont les dispositions sont reprises à l'article D. 3141- 31 de ce code : « La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur. / Toutefois, […]
[…] Attendu en préalable qu'en vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
C'est l'article L. 3141-3 du Code du travail. […] Dans le BTP, cette réforme se combine avec le fonctionnement de la CIBTP. […] Le régime des caisses de congés payés du BTP est prévu par les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail. L'article D. 3141-12 prévoit que, dans les entreprises relevant des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, […] Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas payé ses cotisations ? C'est une situation plus délicate, mais elle est prévue par les textes. L'article D. 3141-31 du Code du travail prévoit que la caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés.
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