Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-629 du 28 juin 2024 - art. 1
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.
Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. […] En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] dont deux caisses à compétence nationale. […] Le taux de la cotisation congés payés fixé par le conseil d'administration de la caisse conformément à l'article D. 3141-29 du code du travail ne génère pas des coûts supplémentaires pour les entreprises. […]
Lire la suite…Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. […] En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] dont deux caisses à compétence nationale. […] Le taux de la cotisation congés payés fixé par le conseil d'administration de la caisse conformément à l'article D. 3141-29 du code du travail ne génère pas des coûts supplémentaires pour les entreprises. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […] les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] que selon l'article D. 732-5 du code du travail, devenu l'article D. 3141-29 de ce code : « La cotisation que doit verser chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. / Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, […] notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] que selon l'article D. 732-5 du code du travail, devenu l'article D. 3141-29 de ce code : « La cotisation que doit verser chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. / Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 février 2008, présenté par directeur de contrôle fiscal Ouest qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale qui viennent d'être mentionnées, ainsi que de celles des articles L. 223-16, D. 732-1, D. 732-5 et D. 732-6 du code du travail, respectivement devenus les articles L. 3141-30, D. 3141-12, D. 3141-29 et D. 3141-31 de ce code, que, pour le calcul des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette des taxes en litige, […]
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le sujet. Son assiette correspond aux salaires déclarés aux salariés (C. trav., art. D. 3141-29). Pour savoir quelles rémunérations soumettre à la cotisation congés payés et connaitre le taux de cotisation applicable, la CNETP met à disposition sur son site le tableau des assiettes de cotisations et le tableau des taux de cotisation. […] Oui, selon l'article L. 3141-19-1 du Code du travail, lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prendre tout ou partie des congés payés acquis pour cause d'accident ou de maladie sur la période de prise de congés payés, ces derniers sont reportés. […]
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