Rémunération variable
Décisions
[…] Attendu que, pour dire que la société a modifié sans l'accord du salarié la part variable de sa rémunération et la condamner à lui payer un rappel de POP et les congés payés afférents, l'arrêt retient que si la fixation des objectifs relève du pouvoir de direction de l'employeur, la modification de la base de calcul de la rémunération variable, dans le PRV établi par l'employeur pour l'année 2005, par la suppression de l'objectif de bonification de la POP et sa transformation corrélative en objectif supplémentaire conditionnant l'octroi de cette prime, aurait dû recueillir l'accord du salarié en ce qu'elle avait pour conséquence directe de réduire sa rémunération variable ; que l'employeur a donc modifié le contrat de travail du salarié sans son accord ;
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié […] AUX MOTIFS QU'il résulte des termes mêmes du contrat de travail que les objectifs qui déterminaient le versement de la part variable de la rémunération due à M. X… devaient être fixés lors de son entrée dans l'entreprise puis au début de chaque exercice fiscal ; qu'il est constant qu'ils n'ont été fixés qu'au moment de l'engagement du salarié et pour la seule année 2002 ; contrairement à ce que soutient l'employeur, […]
Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due […] Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. […] En conséquence, la SAS Vestner France sera condamnée à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 23 333,33 euros correspondant aux rémunérations variables dues au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 et celle de 2 333,33 euros au titre des congés payés y afférents. […]
L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1 er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à rémunération variable, qu'il soit payé aux pièces ou au rendement. Dès lors, un salarié ne peut, en invoquant la circonstance que l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de la mensualisation, prétendre au maintien du mode de calcul de l'indemnité de congés payés applicable dans l'entreprise avant la modification de l'article 62 par un accord du 7 juin 1974.
[…] Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation contractuelle de fixer les objectifs permettant le calcul de la rémunération variable pour 2011, l'arrêt retient que début janvier 2011, […] qu'en ne le faisant pas, et sans pouvoir lui reprocher sa carence dans l'administration de la preuve alors qu'il s'agit d'éléments comptables qu'elle seule détient, la société a manqué à son obligation contractuellement prévue et a privé le salarié d'une chance d'améliorer sa rémunération, […] Une rémunération brute variable sur objectif, de 0 à 35 000 euros pourra s'y ajouter. […]
[…] Elle percevait, en dernier lieu, en sus de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable en fonction d'objectifs régionaux collectifs et d'objectifs individuels fixés pour chaque exercice social (du 1er avril au 31 mars). […] ni réduire le montant de la prime, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, que la salariée pouvait prétendre à un rappel de rémunération variable.
[…] que M. Y… a été engagé le 30 août 2010 par la société Reuters financial software en qualité d'administrateur de bases de données senior statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une rémunération fixe et une rémunération variable pouvant atteindre 10 % du salaire fixe annuel si l'ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur étaient atteints ; que son contrat de travail a, […] ET ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE qu'outre la différence de qualification entre la « prime exceptionnelle » versée en mars 2013 et la part variable de rémunération contractuelle, le montant de la première avait été fixé de manière forfaitaire et discrétionnaire par l'employeur, […]
[…] une différence de traitement en matière de rémunération fixe et variable et que la société BNP PARIBAS avait décidé de son propre chef de le priver de toute mobilité géographique à compter de l'année 2011 laquelle était pourtant déterminante pour son évolution professionnelle, la cour d'appel, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au titre de la rémunération variable à une certaine somme au titre des années 2008 à 2011 alors, […] Attendu que le salarié fait grief l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer le montant des rémunérations variables des membres du panel au titre de l'année 2008, […]
[…] que sa rémunération était composée d'une partie fixe de 900 000 francs annuels, et d'une partie variable pouvant atteindre 40 % de la rémunération brute en fonction des objectifs convenus annuellement, […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en se prévalant notamment de l'inopposabilité des documents relatifs à la fixation des objectifs relatifs à la rémunération variable dans la mesure où ils étaient rédigés en anglais ; […] Par ailleurs, Monsieur X… est fondé à contester que lui soient opposables les différents plans annuels versés aux débats définissant au niveau du Groupe de façon générale la politique de fixation des rémunérations variables des cadres, […]
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la clause du contrat de travail se bornait à mentionner que la rémunération variable s'entendait congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, […] Sa rémunération annuelle était composée d'une partie fixe de 75 000 euros et d'une part variable de 50 000 euros pour cent pour cent des objectifs atteints. […] que le 2 e grief est le refus de signer un axe d'amélioration et l'attitude inadmissible d'opposition au pouvoir hiérarchique ; que M. [E] a signé les plans de rémunérations variables pour 2011 et 2012 définissant les objectifs de chaque année sans mentionner de réserves ; […]
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Commentaires
La rémunération variable est une composante du salaire qui n'est pas fixe et dépend de divers facteurs fixés par l'employeur, tels que les performances individuelles, les performances de l'équipe, les objectifs atteints, les résultats financiers de l'entreprise, etc. […]
Lire la suite…Clauses favorables : rémunération variable Bonus, prime, part variable… la rémunération variable est l'une des composantes de la rémunération globale que peuvent proposer les entreprises à leurs salariés. […]
Lire la suite…Rémunération variable Cass. soc. 9 mars 2022 : fixation des objectifs Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. […] La cour d'appel, […] était opposable à celui-ci et que la réduction opérée par l'employeur en raison des conditions de prix consenties au client et des décotes dans les affaires d'immobilisation était justifiée. […] C'est pourquoi, l'employeur ne peut se prévaloir du défaut de détermination des objectifs pour échapper au paiement d'un élément de la rémunération convenue. […]
Lire la suite…L'arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, cette rémunération est due. C'est ce que dit la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. soc., 15 déc. 2021, no 19-20.978 FS-B). […] Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. […]
Lire la suite…Coronavirus et rémunération variable Par Marine MUSA, Avocat, MGG Voltaire Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire, la rémunération variable octroyée à certains salariés, et notamment aux commerciaux, soulève plusieurs interrogations. […]
Lire la suite…12 août 2017 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La rémunération variable d'un salarié obéit en principe à des règles objectives permettant de soustraire la détermination de son montant à l'arbitraire de l'employeur. Elle peut être stipulée dans le contrat de travail, qui renvoie habituellement à un avenant le soin d'en fixer les modalités. […] Il est par ailleurs loisible à l'employeur d'accorder discrétionnairement une rémunération à un salarié, sous réserve de ne pas traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré (Cass. soc. 10 avril 2013 n° 10-13614). […]
Lire la suite…[…] Paris La rémunération variable d'un salarié est susceptible de générer de nombreuses difficultés survenant soit en cours d'exécution du contrat de travail, […] qui reviennent régulièrement : l'employeur peut-il à sa convenance procéder à une modification de la rémunération variable ? le salarié peut-il prétendre au versement de sa part variable en cours d'année, s'il est licencié ou s'il démissionne ? […] les modalités de son calcul de la rémunération variable peuvent-elles être établies discrétionnairement par l'employeur ? […] Cette solution est identique lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération (Cass. […]
Lire la suite…La clause de rémunération variable ne peut pas conduire le salarié à avoir une rémunération inférieure au minimum légal ou au minimum conventionnel pour son poste sur une année. La rémunération variable peut être définie de plusieurs façons : un seul taux peut être appliqué quel que soit le chiffre d'affaires réalisé ; la rémunération variable peut être indexée sur différents éléments, en fonction du poste : chiffre d'affaires, marge, chiffre réalisé par les personnes de l'équipe encadrée, amélioration de la production directement liée au poste de la personne concernée, etc.
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Vous êtes ici : Accueil La rémunération variable du dirigeant La rémunération variable du dirigeant Cass. com. 30 mars 2022 : rémunération variable d'un dirigeant Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation. […] Rémunération variable (NPU) Droit social Cass. soc. 9 mars 2022 : fixation des objectifs Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Article L511-84 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.
Article L533-30-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, […]
Article R511-24 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. […]
Article 1er Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelle
La clause relative à l'objectif minimum à atteindre ainsi que celle relative à la rémunération variable est rédigée ainsi : […]
Article 2 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielleAbrogé
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, […]
Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelle
Dans le cadre des négociations salariales, les partenaires sociaux ont souhaité intégrer dans la convention collective la notion de rémunération variable individuelle ainsi qu'une clause d'objectifs. […]
Article L533-30-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable. […]
Article L533-30-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel.
Article R225-56-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;
Suggestions
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 février 2024, n° 22/08062
- VHM BAT
- SAS DU PUITS MARAND (CHATEAUBERNARD, 433792793)
- Tribunal administratif de Nantes 2 avril 2024, n° 2306477
- Tribunal administratif de Montreuil 19 avril 2023, n° 2201923
- ARTCURIAL
- WALOR VOUZIERS
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- Article 63-1 du Code de procédure pénale
- RAVEN TRANSPORT (TOURCOING, 841198088)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er avril 2022, n° 22/01001
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- JL ANIMATIONS (LE TOURNE, 902181189)
- Article L233-2 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 20 mars 2023, n° 1906164
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
- INFO PRESSE (PARIS, 408783678)
- MEDISSIMO (POISSY, 434856209)
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2024, n° 2408196
- CJUE, n° C-533/20, Arrêt de la Cour, Somogy Megyei Kormányhivatal contre Upfield Hungary Kft, 24 mars 2022
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 novembre 2021, n° 20/00608
- BUSINESS TO WEB (SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, 521617472)
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
- Règlement (Euratom, CECA, CEE) 2258/90 du 27 juillet 1990
Le non-versement du solde de la rémunération variable est illicite Le non-versement du solde de la rémunération variable du salarié, en raison d'une faute ayant justifié son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite. […]
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