Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15, approuvés par le ministre chargé du travail, indiquent :
1° Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation ;
2° Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation ;
3° Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
[…] le cadre légal permet à l'employeur d'imposer ou de décaler des dates de congés selon des procédures et délais spécifiques (1 mois avant le départ, Code du Travail, article D. 3141-6 et D. 3141-16). Ce cadre légal n'est pas adapté à la situation inédite à laquelle les entreprises doivent faire face. […] Le présent accord a pour volonté d'assouplir les règles légales et conventionnelles habituellement en vigueur sur la gestion des congés payés et jours de repos au sein de l'entreprise conformément aux dispositions de la loi d' « urgence » permettant aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux par la crise sanitaire adoptée par le Parlement le 22/03/2020. […]
Lire la suite…[…] À l'appui de ses demandes, la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand-Est rappelle qu'elle a pour objet d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés pour l'ensemble des entreprises dont l'activité relève de celles des activités affiliables au sens des dispositions de l'article D 3141-12 du code du travail, notamment les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, soit les entreprises BTP dès lors qu'elles emploient au moins un salarié. […] Selon les articles L. 3141-30 et L. 3141-32 du code du travail, les articles D.3141-12 et D. 3141-16 du même code, […]
[…] Caisse de la Région Méditerranée, déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901 et aux dispositions des articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail, L5424-6 et suivants ainsi que D5424-7 du code du travail, a, […] Selon l'article 5 des statuts de l'association dite CONGES INTEMPERIES BTS sont membres adhérents : « Les entreprises occupant du personnel dans l'exercice d'une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment ou des travaux publics et remplissant les conditions fixées par les articles L.3141-30, D.3141-12 et D.3141-16 du code du travail, ou, […] et D.5424-7 du même code.
[…] Association agréée par arrêté ministériel du 6 avril 1937, et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agréée par l'Etat conformément aux articles D 3141-12, D 3141-13, D 3141-14, D 3141-15, D 3141-16 (anciennement article D.732.1) du Code du Travail Siège social : […] — - dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 16 octobre 2012,
Il devra à cet égard justifier avoir porté à la connaissance des salariés au moins deux mois à l'avance la période de prise des congés payés, comme la loi le prévoit (article D 3141-5 du Code du travail). Il importe également de rappeler que la date de départ en congé, fixée par l'employeur après qu'il ait accédé à la demande du salarié, ne peut être modifiée un mois avant la date du départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article D 3141-16 du Code du travail).
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