Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.
[…] METALLERIE DU SUD (SARL) D'avoir à comparaître le vendredi 06 Novembre 2015 à 10h30 à l'Audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 3 133.31 € pour les cotisations dues sur les 1er, 2ème trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : M. […] d'avoir à comparaitre le vendredi 17 Mai 2013 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, — S'entendre condamner à payer la somme de 5 466.45 € pour les cotisations dues sur les 4ème trimestre 2011, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du Code de Procédure Civile).
[…] Par exploit d'huissier en date du 15/04/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,