Article D3141-5 du Code du travail
Article R3141-4Article D3141-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires • 99

1. Mon entreprise ferme à Noël, mais je n’ai plus de congés : peut-elle me laisser sans salaire ?
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 28 octobre 2026

L'article L. 3141-15 du Code du travail leur confie notamment la fixation de la période de prise des congés et de l'ordre des départs. […] Une simple consigne invitant les salariés à « poser leurs jours » ne permet pas d'écarter les formalités applicables. […] L'article D. 3141-5 prévoit que la période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L'article D. 3141-6 impose ensuite de communiquer l'ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. Articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail. […]

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2. Fermeture annuelle et salarié sans congés payés suffisants
sancy-avocats.com · 4 octobre 2026

L. 3141-15). […] L'information des salariés La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (C. trav. art. D. 3141-5). […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juin 2026

Cette règle correspond notamment à l'article L. 3141-13 du Code du travail. […] Mais il ne peut pas décider au dernier moment, sans règle claire, sans information suffisante, ou en ignorant les priorités prévues par la loi, l'accord collectif ou la convention collective. […] Cette obligation figure à l'article D. 3141-5 du Code du travail. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 14/07606Infirmation partielle

[…] La société GEH s'est quant à elle manifestée auprès de l'entreprise sortante par courrier du 05 février 2013. […] S'agissant de la demande au titre des congés payés, même à supposer que le fait par l'employeur d'avoir imposé au salarié de prendre 5 jours de congés payés sans respecter le délai légal de prévenance ait constitué un trouble manifestement illicite, force est de constater que celui-ci ne présente plus un caractère actuel et que les demandes de M. […] L'article L 3141-13 du code du travail dispose': […] En application des dispositions des articles D 3141-5 et D 3141-6 du même code, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, n° 20-13.923Rejet

[…] Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.923 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Esperem, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association ARFOG-Lafayette, défenderesse à la cassation. […] Elle relève de plus fort que l'employeur n'a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 18 septembre 2024, n° 21/10135Infirmation partielle

[…] Le 5 décembre 2018, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et former des demandes de documents. […] Il ressort de l'article D. 3141-5 du code du travail que l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci. Il ressort de l'article D. 3141-6 du code du travail qu'une fois l'ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié par tous moyens, au moins un mois avant son départ. […] Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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