Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 4
Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont :
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
3° Le nombre de villages de vacances ;
4° Le nombre de chambres d'hôtes ;
5° Le nombre de terrains de camping ;
6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ;
9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.
Nous n‚Äôaborderons ni les d√©rogations conventionnelles, ni les d√©rogations permanentes de droit (articles R. 3132-5 et suivants du Code du travail), ni les dimanches du maire, […] gares). […] Le fondement de la demande de d√©rogation du travail dominical L‚Äôentreprise qui souhaite d√©roger au repos dominical doit se trouver dans un des cas pr√©vus par l‚Äôarticle¬†L.¬†3132-20 du Code du travail¬†et √™tre en mesure de le justifier. […] doit fixer (article L. 3132-25-3 du Code du travail)¬†: les contreparties accord√©es¬†aux salari√©s priv√©s du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d‚Äôemploi ou en faveur de certains publics en difficult√© ou de personnes handicap√©es ; […]
Lire la suite…[…] in solidum du syndicat CFTC-CSFV et l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis du versement à chacune d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — c'est au regard de l'analyse des seuls critères posés par l'article R. 3132-20 du code du travail que l'étude d'impact doit être appréciée sans que ni la forme ni le contenu précis de cette étude ne soient définis par ce code ; il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant l'article L. 3132 -25-2 du code du travail […]
[…] – la décision est entachée d'erreur d'appréciation des conditions de l'alinéa 1 er de l'article L. 3132-25 et des critères, cumulatifs, de l'article R. 3132-20 du code du travail, en l'absence d'affluence particulièrement importante de touristes dans la zone, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. […] Conformément à l'article R. 3132-19 du même code : » Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. (…) « et, en vertu de l'article R. 3132-20 dudit code : » Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25, […]
[…] — le préfet n'a pas procédé à la consultation régulière des organisations syndicales de salariés intéressées en méconnaissance des dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ; que la Confédération Générale des travailleurs dispose d'une union locale à Montigny-les-Cormeilles dont la compétence géographique couvre la commune de Franconville ; que suite à l'adoption de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, […] L. 3132-25-3 et R. 3132-17 du code du travail ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l'article 257 de la loi du 6 août 2015). a/ Sur les dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI) Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. […] La procédure est décrite à l'article L. 3132-25-2 du Code du travail. […] Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l'article R. 3132-20 du Code du travail. […] Pour être qualifié de « zone commerciale », […]
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