Entrée en vigueur le 28 juillet 2017
Modifié par : Décision n°394732, 394735 du 28 juillet 2017, v. init.
I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants :
1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;
3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.
Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l'article 257 de la loi du 6 août 2015). a/ Sur les dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI) Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. […] La procédure est décrite à l'article L. 3132-25-2 du Code du travail. […] Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l'article R. 3132-20 du Code du travail. […] Pour être qualifié de « zone commerciale », […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 3132-20 et suivants et R. 3132-20-1 du code du travail, […] Article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : […] 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m² ;
[…] le Conseil d'Etat, saisi par ces mêmes syndicats d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce décret, s'est borné à annuler ce dernier seulement en tant qu'il comprenait certaines dispositions au I de l'article R. 3132-20-1 inséré dans le code du travail, article listant les critères de qualification d'une zone commerciale au sens de l'article L. 3132- 25-1 du code du travail. […] par voie d'exception, de l'illégalité de ce décret ne peut qu'être écarté en ce qu'il vise à l'annulation de l'arrêté attaqué pris en application de l'article R. 3132-21-1 précisant les critères devant être pris en compte dans le cadre de la délimitation des zones touristiques internationales. […] 20. […]
[…] '- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2023 par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Amiens, […] au visa des articles 145, […] ainsi que L. 3132-20 et suivants et R. 3132-20-1 du code du travail, […] La société Decathlon conteste qu'un magasin situé dans un centre commercial important puisse déroger de plein droit au repos dominical dès lors qu'il satisferait aux critères de l'article R.3132-20-1 du code du travail, […] alors que l'article L.3132-25-2 du même code conditionne l'application des articles L.3132-25-1 et suivants à un classement formel en 'zone commerciale' par arrêté préfectoral. […] L'article R. 3132-19 du même code prévoit quant à lui que ' le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. […]
[…] en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, […] les mots : « ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ». […] Concernant les zones commerciales, l'article R.3132-20-1 du code du travail, issu du dudit décret, prévoyait, à l'origine, que : « I. – Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ; […]
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