Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 3
Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.
Ce texte remplace par de nouvelles dispositions les articles R. 3132-16, R. 3132-17 et R. 3132-19 du code du travail, concernant les dérogations temporaires au repos dominical accordées par le préfet, pour les rendre conforme à la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Les autorisations (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] – la décision est entachée d'erreur d'appréciation des conditions de l'alinéa 1 er de l'article L. 3132-25 et des critères, cumulatifs, de l'article R. 3132-20 du code du travail, en l'absence d'affluence particulièrement importante de touristes dans la zone, […] Par jugement du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale (ZTI) dénommée « Saint Emilion – Bibliothèque » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, […] Conformément à l'article R. 3132-19 du même code : » Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. (…) « et, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3132-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […] qu'aux termes de l'article R 3132-19 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […] qu'aux termes de l'article R 3132-20 alinéa 1 er du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, […] que cet ensemble artistique et architectural répond aux critères posés par l'article R. 3132-20 du code du travail précité ; […] qu'il en est de même de l'évaluation à laquelle a procédé l'Office du tourisme des Hauts-de-Seine et des constats d'huissiers établis les 7 et 8 février 2011 et 19 août 2011 à la demande des syndicats requérants, […] R. […]
[…] – la décision est entachée d'erreur d'appréciation des conditions de l'alinéa 1 er de l'article L. 3132-25 et des critères, cumulatifs, de l'article R. 3132-20 du code du travail, en l'absence d'affluence particulièrement importante de touristes dans la zone, […] Par jugement du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale (ZTI) dénommée « Saint Emilion – Bibliothèque » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, […] Conformément à l'article R. 3132-19 du même code : » Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. (…) « et, […]